lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire a décidé l'achat de terrains

avait été assujetti sur la base d'un classement du terrain dans la catégorie des terrains à bâtir ; Article 1er : Le jugement en date du 30 décembre 1983 du tribunal administratif de Nice est annulé.

OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR.- SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER

commune de Claix (Isère) issus de la division d'un unique terrain à bâtir qu'elle avait acquis en 2009 sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

DES VOIES PUBLIQUES, ET A LA CONDITION QUE LES SURFACES CEDEES NE REPRESENTENT PAS PLUS DE DIX POUR CENT DE LA SURFACE DU TERRAIN SUR LEQUEL DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE..." ; CONSIDERANT

de Jéhovah d'Etampes ; - les représentants de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Considérant qu'aux termes de l'article

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FONTENAY-AUX-ROSES, UN TERRAIN

tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association syndicale du Lys-Chantilly, l'arrêté du 27 février 1990 accordant à Mme Martine X... un permis de construire une habitation sur un terrain

SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION YVELINES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en

DU PROJET, D'AFFECTER LA REGULARITE DE L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN TUNISIE, "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetière - Agrandissement - Terrain - Distance de l'agglomération des habitations.

communeconcernée par la demande et de ce que la protection du captage de Pavant s'opposait à ce que l'autorisation soit donnée pour une exploitation à moins de 500 m du captage ; Considérant qu'aux termes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par actes authentiques du 18 août 1998, la société Masarin a acquis deux terrains situés à Crozon, au lieu-dit " Kervéron "

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

et qui se trouve placée sous la chaussée du chemin de la Calade en surplomb des terrains de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être attribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications