Conseil d'État · 10/ 8 SSR — 21 octobre 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1980 PRESENTEE POUR M. PIERRE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULAIT L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 14 MARS 1977 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A FONTENAY-AUX-ROSES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FONTENAY-AUX-ROSES, UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE D'HABITATIONS BASSES ET PETITS IMMEUBLES COLLECTIFS ET EXISTANT AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST CONSTRUCTIBLE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'IL DISPOSE D'UNE FACADE DE 8 METRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE M. Y..., SITUE DANS LADITE ZONE, DISPOSE DE DEUX FACADES DONT L'UNE A UNE LARGEUR DE 13,75 METRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ALORS MEME QU'IL COMPREND UNE PARTIE DONT LA LARGEUR EST DE 6 METRES, CE TERRAIN EST ENTIEREMENT CONSTRUCTIBLE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. Y... ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. X... ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE TERRAIN DE M. Y... ETAIT SITUE DANS LA ZONE UD DEFINIE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE CE PERMIS MECONNAITRAIT CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA ZONE UE SONT, PAR SUITE, INOPERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AU MEME LIEU DE BATIMENTS DIFFERENTS DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DU PERMIS CRITIQUE, AIENT ETE, DANS LE PASSE, REFUSES A M. Y... N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.