1er avril 1992 l'ambassade des Etats Unis a fait connaître l'assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement américain que si Mme X... était condamnée à la peine capitale par l'Etat du Texas

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE TERRA 95 est rejeté.

au président de la section du contentieux de Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Tewa

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle Terra

X..., Arnaud, Ceard, Durand, Escallier, Faure Broc, Brochier, Bernard, Tessa et de Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi

la procédure suivante : Mme A B, épouse E, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le maire de Ploubezre (Côte d'Armor) a accordé à la société Terra

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Gonville a délivré à la société à responsabilité limitée Terra

visés à l'article L. 253-1 du code rural en tant qu'elle octroie un délai d'écoulement à la distribution et à l'utilisation des stocks de semences traitées avec les produits Régents TS, Jumper, Métis, Texas

les travaux de réfection de la couverture du collège de Guyancourt, les plans d'exécution des travaux réalisés ainsi que les pièces des marchés relatifs à la même opération sous-traités aux sociétés Teka

Arnaud Teva Yves F, Henere Pascal F, Raimana Bertrand Bruggman et Tamatea Emmanuel F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teka X..., demeurant chez le comité médical pour les exilés - Hôpital de Bicêtre BP 31 au

Sous le n° 500424, par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B, agissant en qualité de gérante des sociétés Sea Protect Caraibes et Terra Sea

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Tom Tea et M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 avril et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Monsieur A...B...et la société Terra Fecundis

de vente des produits dénommés REGENT TS et REGENT 5 GR pour tous leurs usages, et, d'autre part, à la suspension des autorisations de mise sur le marché des produits dénommés SCHUSS, JUMPER, METIS, TEXAS

défaut, de saisir le juge du contrat dans le délai de trois mois pour qu'il en règle les modalités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teva

procédure suivante : La société Virydis a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a accordé à la société Terra

Par un courrier du 3 décembre 2014, la société Terra Treize l'a informée de ce que le maître de l'ouvrage avait décidé, le 24 novembre 2014, de ne pas donner suite à la procédure.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le département des Bouches-du-Rhône, agissant par son mandataire, la société Terra Treize, a organisé un concours d'architecture et d'ingénierie

B...A...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la