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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124832

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124843

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124893

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124989

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252041

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252406

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252585

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253219

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253246

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253294

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008253421

Admin. suprême

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253540

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253560

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (…) il tient compte des gains

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253574

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253618

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253639

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253644

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254230

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254243

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254385

Admin. suprême

28 juillet 2006

28 juillet 2006

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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