Roger-Louis Z..., demeurant ... à Montigny-les-Metz 57158 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Moselle

PAR LA SOCIETE A SA CLIENTELE, " LA CONSIGNATION DES TOURETS EST FACTUREE EN MEME TEMPS QUE LES CABLES SUR LA BASE DU TARIF PROFESSIONNEL EN VIGUEUR .

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LA SOCIETE LOUE A SA CLIENTELE LES TOURETS, MOYENNANT UN LOYER DONT LE MONTANT DEPEND DE LA DATE DE RETOUR DU TOURET ; QUE LA CONSIGNATION EST CALCULEE

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE DES DECISIONS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP

par la société à sa clientèle au cours des années d'imposition : "La consignation des tourets est facturée en même temps que les câbles sur la base du tarif prévisionnel en vigueur.

vente proposées par la société à sa clientèle que ladite société loue à ses clients les tourets, moyennant un loyer dont le montant dépend de la date de retour du touret ; que la consignation facturée

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TOURETTES-SUR-LOUP est rejetée.

René Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Léontine D... épouve Y..., demeurant à Touet-sur-Var ; Mme Madeleine F..., épouse M..., demeurant ... ; M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrette-Levens tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

" ; que l'acheteur règle à la société, en sus du prix des câbles, un prix de consignation pour chaque touret livré ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'article 6 des conditions générales de

Roger X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Roger X..., demeurant ... à La Garenne Colombes 92250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS est rejeté.