AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000022446194
2 juillet 2010
2 juillet 2010
. - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DANS PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR DES PERSONNES DIFFÉRENTES AYANT AGI INDÉPENDAMMENT - FAUTES PORTANT CHACUNE EN ELLE NORMALEMENT LE DOMMAGE [RJ1] - POSSIBILITÉ POUR LA VICTIME
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 80
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007737837
20 février 1987
20 février 1987
RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notaire - Perte d'honoraires escomptés de la vente des lots d'un lotissement - Préjudice ne trouvant
Résumé IA — à vérifier