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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000022446194

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

. - DOMMAGE TROUVANT SA CAUSE DANS PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR DES PERSONNES DIFFÉRENTES AYANT AGI INDÉPENDAMMENT - FAUTES PORTANT CHACUNE EN ELLE NORMALEMENT LE DOMMAGE [RJ1] - POSSIBILITÉ POUR LA VICTIME

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737837

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Notaire - Perte d'honoraires escomptés de la vente des lots d'un lotissement - Préjudice ne trouvant

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762345

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Certificat de résidence des algériens (art. 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968) - Cas d'un étranger majeur et se trouvant

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596615

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

la procédure d'extradition dont la finalité est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719497

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Contentieux de la responsabilité - Personne publique appelante se trouvant déchargée

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243528

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite protection ou de ladite assistance ; qu'il résulte de ces stipulations, qu'une personne se trouvant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458570

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

426431, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amicorp Limited, venant aux droits du trust

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243542

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

En vertu de ces dispositions, les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer à l'administration fiscale les constitutions, modifications, ou extinctions de trusts, ainsi que, chaque année, les informations

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

. - EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITÉ DE LA LOI SOULEVÉE À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - OPÉRANCE - CONDITIONS - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI EN CAUSE OU TROUVANT

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727630

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code général des impôts - Article 371 - Fixation par arrêté interministériel du prix d'achat des alcools du contingent annuel - Arrêté du 6 mai 1983 ne trouvant

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165971

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007767554

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Absence - Décision de refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Refus de séjour opposé à un étranger se trouvant

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038915

Admin. suprême

11 avril 2001

11 avril 2001

48-02-01-09-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Orphelins atteints d'une infirmité se trouvant à la charge effective de leur auteur

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767500

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Absence - Décision de refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Refus de délivrance d'un titre de résident à un étranger se trouvant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661691

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

AVAIT DEMANDE REPARATION NE PEUT ETRE REGARDE COMME TROUVANT SA CAUSE DANS UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT, DE NATURE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750373

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Démission de l'intéressé - Conclusions dirigées contre l'élection d'un candidat se trouvant dans la

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776062

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

. ; le tribunal administratif de Nantes se trouvant dessaisi en application de l'article R.121 du code électoral, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630900

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - CHAMP D'APPLICATION -Contribuable se trouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007668527

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Intérêts moratoires - Intérêts moratoires en cas de retard de l'administration - Application à l'ensemble des créances de l'entrepreneur trouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955756

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 - Article 16 prévoyant l'application à l'enseignement agricole privé sous contrat de la procédure d'orientation applicable dans l'enseignement public - Dispositions trouvant

Résumé IA — à vérifier