Valerian B..., demeurant ... et pour M. Pierre H..., demeurant ... à l'Haye les Roses (94240) ; MM.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérica X..., demeurant ...

Lyon, d'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2000 par lequel le préfet de l'Ain a fixé les prescriptions spéciales applicables à la station service qu'elle exploite sur la commune de Bellegarde-sur-Valserine

X... ont pour origine le tassement du terrain sur lequel a été édifiée cette maison dépourvue de fondations alors qu'elle est implantée sur un versant du Mont-Valérien, dont le sous-sol est composé de

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Cécile Vaullerin, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2022.

A L, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Cécile Vaullerin, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2021. Le président : Signé : M.

L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1980 QUI LEUR ONT REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN VALSERINE

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, auditrice, - les conclusions de M.

Par un courrier du 9 juin 2021, la société Crozel TP, mandataire d'un groupement solidaire associant les sociétés Buesa et Spie Batignolles Valerian, a été informée du rejet de son offre, classée en quatrième

B C et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 du ministre de l'agriculture et de la

Laurent Cabrera, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Cécile Vaullerin, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2022.

l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ain du 8 décembre 2000 fixant des prescriptions spéciales applicables à l'exploitation d'installations de distribution et de stockage de carburants à Bellegarde-sur-Valserine

les exercices clos entre ces dates, cette société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de même que la SCI La Valserine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Vaullerin, maître des requêtes

les exercices clos entre ces dates, cette société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de même que la SCI La Valserine

mandataire du groupement titulaire du marché de conception-réalisation passé pour la rénovation du dispositif de traitement des fumées de l'unité d'incinération des déchets ménagers de Bellegarde-sur-Valserine

D'autre part, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 27 juin 2018 SGI et Valériane SNC C-459/17 et C-460/17, l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil

diversification des opérateurs ; Considérant qu'en se fondant, pour écarter, au profit respectivement de RMC et Europe 1, la candidature de la société requérante à Bourgoin-Jallieu et Bellegard-sur-Valserine

les exercices clos entre ces dates, cette société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de même que la SCI La Valserine

juge qu'elles ne pouvaient utilement soutenir que le projet litigieux méconnaissait les dispositions des articles Ux3, Ux6 et Ux13 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Bellegarde-sur-Valserine