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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193948
8 mars 2004
8 mars 2004
X, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 janvier 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 20 décembre 2002 lui refusant
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180424
29 mars 2004
29 mars 2004
X, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 2003, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 février 2003 lui refusant
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471122.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Article 2 : La société Valenti versera au centre communal d'action sociale de Val-de-Meuse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008054935
11 février 2000
11 février 2000
jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1999 du préfet du Val
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008148196
8 décembre 2000
8 décembre 2000
X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 1999, de la décision du préfet du Val d'Oise du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008255477
31 mars 2006
31 mars 2006
a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216631
8 juillet 2005
8 juillet 2005
du 14 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-du-Marne
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007940117
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008245714
16 janvier 2006
16 janvier 2006
Patrice Y..., préfet du Val-de-Marne, a donné à M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008220876
5 décembre 2005
5 décembre 2005
A a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, soit le 24 septembre 2004, la décision du 12 juillet 2004 du préfet du val de Marne lui refusant la délivrance d'un titre de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800429
3 avril 2020
3 avril 2020
d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039335864
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté sa demande le 28 janvier 2016 en raison de sa communauté de vie avec M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236408
8 avril 2005
8 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620374
21 mars 1983
21 mars 1983
A VILLEJUIF VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772888
27 décembre 2019
27 décembre 2019
A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2013/3 du 11 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Boisemont (Val d'Oise) a porté alignement
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755174
7 juin 1989
7 juin 1989
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de L'OFFICE DE TOURISME MUNICIPAL DE VAL D'ISERE et de la S.C.P.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936135
31 juillet 2009
31 juillet 2009
Article 3 : La SOCIETE CAMPENON BERNARD et autres verseront une somme globale de 3 500 euros au département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458297.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B se prévaut de différentes poursuites pénales dont il ferait l'objet, y compris en phase d'appel, il ne fournit aucune précision relative à ces procédures. En outre, et en tout état de cause, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008253705
31 mars 2006
31 mars 2006
du 28 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008091286
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux
Source officiellePage 2 sur 7