prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil, Chaulet, Coste Chaude, Guizoumas, Lasteyres, la Rouille et Vachères

Saulxures-sur-Moselotte, Sauville, Savigny, Senones, Senonges, Sercoeur, Serocourt, Socourt, Suriauville, Taintrux, Tendon, Thiéfosse, Thuillières, Tollaincourt, Tremonzey, Ubexy, Uriménil, Urville, Uzemain, Vagney

Saint-Just à Romans (26100) ; - n° 116 906, présentée par Mme Christiane DUPONT, demeurant 41, rue Charton à Oullins (69600) ; - n° 116 908, présentée par Mme Geneviève PETREQUIN, demeurant 73, rue de Vanchy

DE SECTIONNEMENT SITUEE EN AMONT DE LA VANNE DE BRANCHEMENT ET LUI IMPUTE LE RETARD APPORTE A LA FERMETURE DE LA VANNE DE SECTIONNEMENT IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE TENUE

des Clees, des Villards-Sur-Thones, de Manigod, de Thones, de Fillinges, de Viuz-en-Sallaz, des Gets, de Talloires, de Magland, de Samoëns, de Cercier, de Cruseilles, d'Abondance, de Bonnevaux, de Vacheresse

les locaux du Moulin de la Plaine à Marle-Sur-Serre ; qu'il résulte de l'instruction que la digue édifiée par la commune de MARLE-SUR-SERRE pour protéger la zone industrielle et le mauvais état des vannes

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 203.839,93 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DES VANNES

." ; Considérant qu'à l'occasion de la création de la voie expresse Quimper-Vannes, les opérations de remembrement ont été entreprises dans la commune de Saint-Evarzec afin de remédier aux inconvénients