code général des impôts, du taux intermédiaire alors en vigueur et non du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en se fondant sur ce que lesdites prestations n'étaient pas des "spectacles de variétés

- GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Dégrèvement - Absence - L'émission par l'administration d'un nouvel avis de mise en recouvrement faisant double emploi avec le premier ne vaut

de maïs au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, 2°) ordonne le cas échéant la production du dossier administratif relatif à l'inscription de l'hybride Adonis ; Vu les autres

du préjudice résultant pour elles du refus du préfet de Vaucluse d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion des occupants d'une usine située à Valréas

transporteurs routiers, le 4 novembre 1991, des voies de l'A6 entre les péages de Villefranche-Limas et l'intersection avec l'A46 puis celle, les 5, 6, 7 novembre 1991, des voies de l'A40 à la hauteur de la Vavrette

Pierre X..., demeurant 28 Résidence le Jas, avenue Meynard à Valréas (84600) ; M.

B..., Mme A..., Mme X..., demeurant à la Butte de Sainte-Gemme à Saint-Varent (79330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution

l'organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en oeuvre des moyens de police prévus pour assurer la sécurité des spectateurs ; Considérant que Mme X... a été blessée par une vachette

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Domaine des Leuches à Valréas (84600) ; Mme X... demande que le

dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé aux époux Y... le permis de construire un hangar sur le terrain leur appartenant au lieu-dit Chevrie situé dans la commune de Saint-Varent

Y, ressortissant gabonais dont il n'est pas contesté qu'il est entré en France dépourvu de visa, se soit présenté le 14 mars 2003 à la mairie de Saint-Varent (Deux-Sèvres) pour y formuler une demande de

accordée" ; que si une loi ou un décret peuvent édicter une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai sur une demande dont elle est saisie vaut

cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut

Y..., qui circulait sur le chemin départemental n° 142 en direction de Valréas, est entrée en collision avec celle de Mme A... qui venait sur sa droite par le chemin communal du Parrau ; que la disposition

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1987 et 21 août 1987, présentés par Mme X..., demeurant 22, Cours Victor Hugo à Valréas

29 avril et 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE BARRIOL, dont le siège social est au Domaine de Barriol à Valréas

A, qui exerce pendant deux demi-journées par semaine son activité sur un site distinct, à Valréas, n'assure pas une présence permanente à Vaison-la-Romaine ; qu'aucun autre praticien exerçant dans le centre

et du jazz lorsqu'elle est due au titre d'un spectacle de variétés ; que l'article 2 de ce décret dispose : Sont assujetties à la taxe les représentations publiques des spectacles d'art dramatique,