l'objet d'aucune contestation ou que cette contestation a été rejetée dans une précédente instance sans qu'aient été tranchés à cette occasion les litiges relatifs à la décision distincte fixant le pays vers

/Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations

GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Statuts, droits, obligations et garanties - Droits des personnels enseignants - Candidats servant outre-mer - Prise en charge par l'Etat des frais de déplacement vers

) ; Considérant qu'en application de ces dispositions, M. et Mme A ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour et de réadmission vers la Grèce, par décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 22

2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé de suspendre l'autorisation d'exportation de matériel de guerre, accordée le 29 novembre 2005 en vue de son transfert vers

administratif de Nice non contesté sur ce point ; Considérant que, par une décision distincte mentionnée dans l'arrêté de reconduite à la frontière, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé que le pays vers

comptés que du jour de cet établissement ; qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1994 : Les personnes physiques qui transfèrent vers

constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " ; que l'article 1649 quater A du même code, dans sa rédaction applicable à la même année, dispose que : " Les personnes physiques qui transfèrent vers

d'attraction Eurodisneyland dans le secteur IV de Marne-la-Vallée et la construction de ses équipements annexes seront créatrices d'emplois et contribueront au rééquilibrage de la région parisienne vers

faire droit à l'opposition à ce traitement, demandée sur le fondement de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

l'administration fiscale, qui en a seulement pris connaissance dans l'exercice de son droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale de renvoyer l'intéressé vers

Considérant, en second lieu, que le paragraphe 1 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable doit s'effectuer " dès qu'il est

. - GESTION ET FINANCEMENT DES SDIS - POSSIBILITÉ DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNE VERS UN EPCI (ART.

VETTER, dont le siège est ... ; la S.A.

X... vers la Turquie ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1992

ABSENCE DES FEUILLES DE SOINS NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE DE LA CONSULTATION – B) CIRCONSTANCES INSUSCEPTIBLES DE DÉLIER LE MÉDECIN DE SON OBLIGATION – I) ORIENTATION DE LA PERSONNE VERS

Article 3 : Mme A...versera une somme de 3 000 euros à VET AGRO SUP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.