Conseil d'État · 1ère chambre — 27 février 2026

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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambre réunies, 27/02/2026, 501956

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CETAT55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - 1) REFUS DE SOINS AU MOTIF QU’UNE PERSONNE EST BÉNÉFICIAIRE DE L’AME – 2) ILLUSTRATION – A) REFUS FONDÉ SUR L’ABSENCE DES FEUILLES DE SOINS NÉCESSAIRES À LA PRISE EN CHARGE ADMINISTRATIVE DE LA CONSULTATION – B) CIRCONSTANCES INSUSCEPTIBLES DE DÉLIER LE MÉDECIN DE SON OBLIGATION – I) ORIENTATION DE LA PERSONNE VERS UN CONFRÈRE – II) ETAT DE LA PERSONNE NE REQUÉRANT AUCUN SOIN URGENT [RJ1].<br/>