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23 résultats pour « Verlaine Etame Sone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882945

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Vu 1°, sous le n° 356439, la requête, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1 Esplanade de France

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938231

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

, Les Abymes (Guadeloupe), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "GUADELOUPE ENTRETIEN MAINTENANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008161900

Admin. suprême

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue

Source officielle

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