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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882945
28 avril 2014
Vu 1°, sous le n° 356439, la requête, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1 Esplanade de France
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007938231
15 novembre 1996
, Les Abymes (Guadeloupe), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE "GUADELOUPE ENTRETIEN MAINTENANCE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008161900
18 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31 rue
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