par le code rural ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'A.S.P.A.S. est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche en tant qu'il classe nuisibles la belette et le vison

l'arrêté du préfet de l'Aisne du 30 novembre 1988 en tant qu'il a classé parmi les animaux nuisibles dans le département de l'Aisne pour l'année 1989 la belette, la fouine, la martre, le putois, le vison

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement

protégés ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la corneille noire, l'étourneau sansonnet, le pigeon ramier, le sanglier, le lapin de garenne, le ragondin, le raton laveur, le vison

l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 ; 2°) de dire et juger que cet arrêté est illégal en ce qu'il classe comme nuisibles les ratons laveurs, chiens viverrins et visons

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 28 janvier 2015 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés ces mêmes dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chien viverrin, le raton laveur et le vison

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative lui a enjoint de mettre fin à la décision du 24 juillet 2014 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

Oslavio X..., demeurant 76 Cours Vitton à Lyon (69006) ; M.

en raison de l'illégalité des arrêtés du 19 mai 2010 par lesquels le préfet de l'Orne a fixé la liste des animaux nuisibles comprenant notamment le putois, l'étourneau sansonnet, le raton laveur, le vison

a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 avril et 9 mai 2011, respectivement du directeur du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne

Maréchal-Juin à Tours, a, afin d'éviter l'embardée d'un camion déporté son véhicule et heurté une borne située à l'extrémité d'un terre plein aménagé au carrefour de ce boulevard avec la rue François Villon

polémique électorale ; que la diffusion tardive de ce tract n'a pas permis qu'une réponse utile lui soit apportée ; qu'ainsi, eu égard à la faiblesse de l'écart de voix entre les élus de la liste « Vivons

autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

d'un préjudice moral pour un montant de 1 000 euros et d'un préjudice correspondant aux troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis lors de sa détention au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne

dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton

Yvelines les accidents subis en 1960 et en 1962 mais seulement qu'il n'avait pas fait état de ces accidents lors de sa rencontre avec le docteur Peckels ; que la cour, en indiquant que le docteur Le Vizon

L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PRIS POUR BASE DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES LE MONTANT DES ACHATS, TOUTES TAXES COMPRISES, EFFECTUES AUPRES DE LA SOCIETE "FRANCOIS VILLON

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris, chancelier des Universités, de réexaminer la situation de son fils en vue d'une affectation dans un lycée autre que le lycée François Villon