d'expertise ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILINE est rejetée.

d'expertise à sa charge ; que ces frais doivent être supportés par la société Monarch-France ; Sur les conclusions de la société Monarch-France dirigées contre le département d'Ille-et-Vilaine : Considérant

par la CPAM d'Ille-et-Vilaine.

D, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission

demande à l'Etat le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques dispensés à la dame X..., surveillante au centre pénitentiaire de Rennes, au motif que la maladie ayant nécessité les frais dont

, ultérieurement tranformé en office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Ille-et-Vilaine, a fait construire à Saint-Aubin d'Aubigné et dont les architectes sont MM.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille et Vilaine : Considérant que la Fédération départementale des chasseurs d'Ille et Vilaine

la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.

A, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, les sommes que la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche demandent au titre des frais exposés par eux

X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE

, demande sur laquelle il n'avait pas été statué à la date de l'arrêté attaqué ; que, dans ces circonstances, la préfète d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M.

, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE

(Europe 1) et, dans la zone de Meaux, un service de catégorie A (77 FM), trois services de catégorie B (Evasion FM, Only Raï, Voltage), quatre services de catégorie D (NRJ, Radio Classique, RTL 2, Virgin

administratif de Rennes et l'arrêté du 10 août 2004 de la préfète d'Ille-et-Vilaine ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'académie de Rennes a prononcé son affectation à l'école primaire de Domagne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et de la société