SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS

DU POINT DE RUPTURE ; QUE L'ENTREPRISE ROUDET, QUI AVAIT EFFECTUE LA PREMIERE FOUILLE ET SON REMBLAIEMENT POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE AUTRE QUE GAZ DE FRANCE DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE VIS-A-VIS

REQUETES DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE L'ILE DE CORSE, DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE VITICULTEURS DE LA CORSE, ET DU SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN VINS EXPORTATEURS DE CORSE

demeurant à Massugas, Pellegrue (33790), et tendant à ce que le tribunal annule une décision de l'Institut national des appellations d'origine rejetant sa demande de classement dans l'aire de production des vins

"Bordeaux" de parcelles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-la-Virvée (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins

où, en abrogeant l'arrêté ministériel susmentionné du 2 avril 1951, il exclut l'attribution pour l'avenir du label "vins délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés dans l'aire géographique qu'il

délimités de qualité supérieure" aux vins récoltés dans l'aire géographique qu'il délimite, n'a pas pour effet de réviser les conditions de production des vins d'appellation d'origine "Corbières" et "

.4.1) Instance chargée des procédures de recours... , VI.4.2) Introduction des recours (veuillez remplir la rubrique VI.4.2 OU, au besoin, la rubrique VI.4.3)/ Précisions concernant le(s) délais d'introduction

CETAT11-02-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE -Responsabilité vis-à-vis de leurs

X... a épousé une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il n'existait pas entre les conjoints une communauté de vie effective ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait invoquer

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

, VINS MOUSSEUX, VINS PETILLANTS ET VINS DE LIQUEUR ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, RELATIVES A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "toute personne a droit au respect de sa vie

Y... demandent qu'il soit sursis à l'exécution des décisions par lesquelles l'Institut national des appellations d'origine a procédé à la révision de l'aire de production des vins d'appellation contrôlée

TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DEPOSEE PAR LUI LE 1ER OCTOBRE 1969, AINSI QU'A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE CENTRE REGIONAL DE BORDEAUX DE L'INSTITUT DES VINS

à appellation d'origine et de surgreffage de vignes en place aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 884 F

7 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins

concernant les parcelles sises sur le territoire de la commune de Wintzenheim (section 58 n° 158 et 159) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins