Conseil d'État — 5 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639558
- Date
- 5 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE -Responsabilité vis-à-vis de leurs adhérents - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal et spécial. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Responsabilité du fait de la loi ou de décisions légales - Préjudice anormal et spécial causé à un adhérent d'une association syndicale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639558
Données disponibles
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