des 911 voix obtenues par la liste "Demain Saint-André" lors des opérations électorales du 23 mars 2014 ; 3°) de mettre à la charge de M.

Belaval, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2007 et 14 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, domiciliés ..

André Jean Y..., demeurant à Galgon (33133) ; M.

André AC, ..., Mme Claudine M, demeurant ..., M. Gérard N, demeurant ..., Mme Béatrice O, demeurant ..., Mme Christiane P, demeurant ..., Mme Ghislaine Q, demeurant ..., M.

André G, à Mme Sabine E, à M. Georges D, à Mme Kadija F, à Mme Patricia C, à M.

René YW..., André O..., Philippe L..., Jean-Michel K..., Jacques XB... et François P..., à Mme Marie-Geneviève XC..., à MM.

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

André X..., demeurant ... ; M.

Boré, Xavier, avocat de M. et Mme X... et de Me Copper-Royer, avocat de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, - les conclusions de M.

André Y... et autres, et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M. Stéphane C, M. Philippe D, Mme Marie-Pierre W, M. Eric E, M. Henri E, M. Philippe F, M. Gilbert V, M. Jean-Pierre G, M. Thierry U, M. Marc-André H, M.

André X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 29 octobre 1996, présentée par M. André X..., officier en retraite, demeurant à La Roche à Asnois (86250) ; M.

Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M. Stéphane C, M. Philippe D, Mme Marie-Pierre W, M. Eric E, M. Henri E, M. Philippe F, M. Gilbert V, M. Jean-Pierre G, M. Thierry U, M. Marc-André H, M.

André Y..., demeurant Plaine de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; M.

André Y... et à Mme Catherine X... une somme de 10 000 F chacun, avec intérêts à compter du 23 juillet 1991, en réparation de leur préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de MM. Roger A, de M. André A et de M.

Boré, Xavier, avocat de la Société Anonyme "Les Carrières de Cuers" et de Me Choucroy, avocat de la commune de Puget-Ville, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant