AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008107453
20 février 2002
20 février 2002
février 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 21 janvier 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle Zahia
Source officiellePage 2 sur 3
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170729
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakiha X, demeurant ...
Source officielle