Conseil d'État · 2 SS — 20 février 2002

Vu la requête présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du 7 février 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 21 janvier 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle Zahia X... en application d'un arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle est relative à cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 21 janvier 2000, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé que Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, qui faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise par la même autorité, serait reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été victime d'une tentative d'assassinat au mois d'octobre 1993, en Algérie, de la part de membres d'un groupement terroriste ; que, séjournant en France depuis le mois de février 1994 et s'étant intégrée à la société française, elle courrait des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle X... sera reconduite ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Zahia X... et au ministre de l'intérieur.