Les éléments très limités produits en appel par Mme B concernant le chiffre d'affaire annuel de l'établissement qu'elle exploite, son loyer et ses factures d'abonnement téléphonique ne sont pas de nature

n'est pas sérieusement contestable ; que son épouse s'est rendue plusieurs fois en Turquie pour le voir et qu'elle lui apporte son soutien financier ; qu'il communique avec sa femme régulièrement par téléphone

de deux billets de bateau, l'un, daté du 7 août 2014 pour un trajet Tunis-Marseille, l'autre, daté du 15 mars 2015 pour un trajet Marseille-Tunis ; qu'il a également versé au dossier un contrat d'abonnement

2007 ; que si Mme A s'est désistée de la procédure de divorce, les seules pièces produites, en particulier une attestation de la mère de Mme A, des photos du mariage, des tickets de recharge d'un abonnement

A a été convoqué, faute d'abonnement téléphonique, par un télégramme expédié par voie postale le 3 décembre 2003 à l'audience du 5 décembre 2003 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation

cause ne se rattachaient pas à des opérations taxables à la TVA, la cour a relevé que le château avait été assuré en qualité de résidence secondaire et non d'hôtel ouvert au public, que le contrat d'abonnement

mobiles et selon lesquelles le tarif des appels des abonnés téléphoniques au réseau fixe de FRANCE TELECOM à destination d'un téléphone mobile sont fixés par l'opérateur mobile, présentent un caractère

51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension par erreur de l'abonnement téléphonique - Faute lourde. | 60-02-04-03

automatique sur son compte bancaire personnel postérieurement à la désignation du mandataire financier alors qu'il lui était loisible de demander à son fournisseur de modifier le moyen de règlement de son abonnement

Elle ajoute qu'il était titulaire depuis 1984 d'abonnements téléphoniques et qu'il disposait en France d'un véhicule automobile et de comptes bancaires actifs. De son côté, M.

prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat ; que Mme X a inscrit dans son compte de campagne une facture du 29 mars 2004 correspondant, entre autres, à un abonnement

prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat ; que Mme X a inscrit dans son compte de campagne une facture du 29 mars 2004 correspondant, entre autres, à un abonnement

juin 2015 portant mention de son adresse à Onet-le-Château, un relevé d'identité bancaire non daté et un relevé bancaire du 27 février 2015 adressés à son logement d'Onet-le-Château, un contrat d'abonnement

X..., ARCHITECTE, A LA SUITE DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LA LISTE PAR PROFESSION DES ABONNES AU TELEPHONE, ENSEMBLE REJETTE LA DEMANDE DE M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle Y... a demandé l'abonnement au téléphone pour un logement qu'elle partageait avec M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1985 du directeur des télécommunications de Pau rejetant son recours gracieux tendant à obtenir une réduction de 158,38 F sur les taxes téléphoniques

X... se fonde sur le caractère exagéré des sommes qui lui sont réclamées par l'administration au titre des redevances téléphoniques et de diverses taxes accessoires ; qu'elle concerne ainsi l'étendue des

en date du 13 décembre 1983 confirmant le refus opposé par l'Agence commerciale de Chartres à sa demande de réduction de la somme de 1 602,20 F qui lui a été facturée au titre de sa consommation téléphonique

tribunal administratif de Lille en date du 30 mai 1984 ordonnant, avant-dire droit, un supplément d'instruction relatif aux éléments et documents à partir desquels a été fixé le montant des taxes téléphoniques

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES LIMITES DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE TAXE SONT FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE SI, EU EGARD A LA SITUATION CONTRACTUELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ABONNES