DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme : "La demande d'autorisation

P, propriétaire des bateaux Anse et Anse 2 , est condamné à verser, d'une part, la somme de 7900 euros à l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, et, d'autre part, la somme de 7900 euros

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie a, à la demande du syndicat des propriétaires

L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2008 et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la France ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

A DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU QUE LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT DONNER DELEGATION, "POUR SIGNER CONCURREMMENT LES MEMES ACTES, AU CHEF

le n° 195633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 avril et 10 août 1998, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour Mme D... et MmeB... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1986 et le 18 juillet 1986, présentés pour la société anonyme "LE BAIL AUTOS-CARAVANES-ACCESSOIRES

- Propriétaire non tenu de louer ses terres à un autre exploitant.

des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat (

. | - MOTIFS - REFUS DE L'AUTORISATION DE RETABLIR DES OUVRAGES D'ACCES A UNE PROPRIETE - LEGALITE. | - RESPONSABILITE - REFUS OPPOSE DANS L'INTERET DE LA VOIE ET N'AYANT PAS PRIVE UN PROPRIETAIRE DE SON

Joël O, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 portant classement

JOSEPH ET DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LAUBAREDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

d'occupation dans un autre lieu, ainsi que le demande M.

qui n'avait pas la qualité de propriétaire : Considérant que si la demande d'autorisation de défrichement a été présentée au nom de la société SFI - CLR qui n'était pas à l'époque propriétaire du terrain

autres et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

a approuvé le projet de tracé de détail de l'alimentation aérienne du Fonds d'Olincthum et grevé de servitudes un certain nombre de propriétés ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres