Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 3 juin 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A "CASTRA" CANDRESSE PAR SAINT-PAUL-LES-DAX  LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A LA Y... DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX  LANDES  ;    - LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1974 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 TER, LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONNES EN LOCATION EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES BRUTES PERCUES PAR LE PROPRIETAIRE AUGMENTE DU MONTANT DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ET MISES PAR LES CONVENTIONS A LA CHARGE DES LOCATAIRES..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 6 JUIN 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES", CONSTITUEE, PAR PARTS EGALES, PAR MM. Z... B... ET C... A DONNE EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 9 ANS A MME D..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 18.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE SIS A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE SANS INDEMNITE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, LA LOCATAIRE QUI N'A PAS PAYE A LA SOCIETE CIVILE BAILLERESSE LE LOYER PREVU AU CONTRAT, A FAIT EXECUTER SUR L'IMMEUBLE LOUE, POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE, DES TRAVAUX, D'UN MONTANT DE 1.031.531 F, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES, A CONCURRENCE DE 573.938,66 F, COMME DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE ET QU'ELLE A PAR SUITE, A TITRE DE COMPLEMENT DE LOYER, IMPOSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 PRECITE DU CODE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1974, ENTRE LES MAINS DE M. A... EN PROPORTION DE SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, APRES AVOIR OPERE LES DEDUCTIONS DE DIVERS FRAIS CORRESPONDANT A 25 % DU MONTANT DESDITES DEPENSES ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ATTRIBUTION GRATUITE AU PROPRIETAIRE DES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE PRENEUR AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR CONSTITUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST PREVUE, UN COMPLEMENT DE LOYER, LE MONTANT DE CET AVANTAGE N'EST, TOUTEFOIS, POUR LE PROPRIETAIRE, UN REVENU FONCIER QUE SI CELUI-CI EN A EU LA DISPOSITION, C'EST-A-DIRE SI ET DANS LA MESURE OU, EN FIN DE BAIL, IL A LUI-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE CES AMENAGEMENTS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE CIVILE "LOUSTES" A REVENDU L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA GRANGE", ALORS EN COURS DE FORMATION, PAR UN ACTE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974, STIPULANT QUE "L'ACQUEREUR SERA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VENDU A COMPTER DE CE JOUR ; IL EN AURA LA JOUISSANCE EGALEMENT A COMPTER DU MEME JOUR. A CET EGARD IL EST DECLARE... QUE L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU EST LOUE A MME D... A DES CHARGES ET CONDITIONS CONNUES DE LA SOCIETE ACQUEREUSE. M. X... AU NOM DE LA SOCIETE ACQUEREUSE DECLARE PARFAITEMENT CONNAITRE CETTE SITUATION ET EN FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE" ET, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE "LA GRANGE" A, PAR UNE AUTRE CONVENTION DE MEME DATE, RACHETE A MME D... LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE. QU'AINSI, IL EST CLAIR QUE L'EXPIRATION PAR ANTICIPATION DE LA PERIODE DE 9 ANS INITIALEMENT PREVUE, QUI A CONSTITUE POUR LES PARTIES LA FIN DU BAIL DONT LA SURVENANCE A EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DES AMENAGEMENTS REALISES PAR MME D... DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, PROCEDE DE LA CONVENTION DE RESILIATION DU BAIL PASSEE ENTRE LE LOCATAIRE ET LA SOCIETE "LA GRANGE", ET NE RESULTE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, DU SEUL EFFET DE LA CESSION DE L'IMMEUBLE FAITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES" ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AVANTAGE RESULTANT DU TRANSFERT, EN FIN D'OCCUPATION ET SANS INDEMNITE, DES AMENAGEMENTS REALISES PAR LE LOCATAIRE A ETE APPREHENDE PAR LA SOCIETE "LA GRANGE" LORSQUE CELLE-CI, DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A OBTENU DU PRENEUR LA RESILIATION DU BAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974 EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LOUSTES" SUR LA BASE DE LA PRISE EN COMPTE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DU COMPLEMENT DE LOYER LITIGIEUX ;
SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION FORMULEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE MINISTRE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU DROIT A COMPENSATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE L. 203 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, QUE LES DEGREVEMENTS QUI POURRAIENT, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE RECONNUS JUSTIFIES SOIENT, A DUE CONCURRENCE, COMPENSES PAR L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION QUI RESULTE POUR L'ANNEE D'IMPOSITION CONCERNEE DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, DANS LES RECETTES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DU MONTANT DU LOYER AFFERENT A LA LOCATION DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DISPOSE DU LOYER QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE PERCEVOIR DE MME D... EN CONTREPARTIE DE LA LOCATION DES LOCAUX ; QUE, CEPENDANT, LE MONTANT DU LOYER A RETENIR DE CE CHEF DOIT ETRE LIMITE A LA SOMME DE 16.619 F CORRESPONDANT A LA PERIODE DE LOCATION ALLANT DU 1ER JANVIER AU 6 DECEMBRE 1974, JOUR DE LA CESSION ; QUE, M. A... DETENANT 50 % DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, IL Y A LIEU PAR SUITE D'ACCORDER LE BENEFICE DE LA COMPENSATION A CONCURRENCE DE LA MOITIE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE, SOIT 8.309,50 F, ET DE REFORMER DANS LE SENS DES INDICATIONS QUI PRECEDENT LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE MONTANT DU REVENU BRUT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS PROVENANT DE LA SOCIETE "LOUSTES" A INCLURE DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. A... EST FIXE, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A 8.309,50 F.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. JEAN-PIERRE A... Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DE LA PENALITE CORRESPONDANTE.
ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 22 JUIN 1982, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... EST REJETE.    ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.