temporaire partielle d'environ d'un an et été à l'origine d'une incapacité permanente partielle double de celle qui aurait normalement résulté de son accident du travail ; qu'en revanche, il n'est pas

X..., celui-ci, aidait sa mère, veuve, malade, mais dont il n'est pas allégué qu'elle soit frappée d'une incapacité, aux travaux de l'exploitation familiale ; que la présence d'un frère vivant au foyer

d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code fixe à 10 % ou une rente au-delà de ce taux

Rhône-Alpes a annulé la délibération du 26 juin 1986, par laquelle le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie a décidé la création d'une commission sociale des accidents du travail

réparation des préjudices matériel et moral subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ; Vu le code du travail

fonctionnelle importante ; que son frère souffre également de graves affections le rendant inapte aux gros travaux agricoles ; que les ressources de l'exploitation familiale ne permettent pas, eu égard

atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. / () ".

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national ; "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité

: "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu

excès de pouvoir l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le recours du Ministre du Travail, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3

le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à

de l'intéressé..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en admettant qu'à la date de la décision attaquée, l'incapacité partielle dont souffrait le père de M.

service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité

la décision du recteur de l'académie de Nice en date du 4 mars 1988 qui, tout en reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 25 juin 1987, ne retient à ce titre qu'un arrêt de travail

X... à l'institut rural d'Annecy ne l'empêchait pas de continuer à travailler dans l'exploitation familiale ; qu'il est établi que M.