X... a été remise à la mère de l'intéressé, alors présente à son domicile ; que cette notification, faite en l'absence de M.

CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80 073 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI, D'UNE PART, L'A ASSUJETTI

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de

crédit férié et d'autre part en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande concernant les modalités de calcul du pourcentage maximum d'agents autorisés à s'absenter simultanément dans les circonscriptions

du préjudice subi à la suite de la grève du zèle des contrôleurs aériens en France au cours de l'été 1978, d'autre part condamne l'Etat à lui payer cette indemnité ; 2° annule ladite décision et prononce

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué en date du 25 octobre 1996, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en

PÉNALE - A) DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - 1) CONDAMNATION FONDÉE SUR DES CHARGES REPOSANT, POUR PARTIE, SUR LES DÉCLARATIONS DE TÉMOINS REPENTIS [RJ2] - 2) CONDAMNATION PAR

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 19 juin 2001, la cour administrative d'appel de Paris a condamné la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL à verser 50 000 F (7

a, d'une part, annulé sa décision du 29 avril 1993 refusant d'autoriser Mme Zoulikha X... à exercer la profession de médecin en France et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de

D'autre part, l'article 2 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 avril

à lui verser une indemnité de 2 millions de Francs en réparation de ce préjudice, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 2° condamne le centre hospitalier général d'Albi à lui verser la somme

X de pratiquer la confession de son choix ; Considérant au surplus qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant l'autorisation d'absence sollicitée ait, en l'absence de circonstances

que l'absence de compte-rendu opératoire de l'intervention constituait également une faute et qu'en l'absence d'un tel compte-rendu, le dernier expert ne pouvait valablement estimer, neuf ans après les

LE GALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

des décisions des 13 et 20 décembre 2000 du ministre des affaires étrangères mettant fin à ses fonctions de directeur du centre culturel franco-italien Galliera de Gênes ; 2°) la condamnation de l'Etat

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision du 28 septembre 1999 par laquelle l'université de Bretagne occidentale lui a retiré son cours de première année

X..., annulé la décision du 14 janvier 1994 du ministre du travail annulant la décision du 13 juillet 1993 de l'inspecteur du travail du Calvados et autorisant le licenciement pour faute de M.