Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

Sur la légalité des autres clauses statutaires contestées : 6.

A et la classe F ; / 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; / 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. / En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane

saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité de la convention d'avril 1986, de ses avenants 2 et 3 et du contrat d'apport dans les six mois de la notification de l'arrêt à défaut de résolution

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du maire de Castelsarrasin pour agir au nom de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316

Jean-Claude B..., demeurant ... (Val-de-Marne) et pour M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...

La circonstance que la commune de Saint-Ouen et la SEMISO ont conclu, le 26 janvier 2011, un protocole de résolution amiable de la convention publique d'aménagement qu'elles avaient signée le 8 juillet

de cause, implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce que la propriété des pièces de rechange devait être transférée par " admission " en application de l'article 22 du cahier des clauses

Après l'approbation de l'opération d'acquisition, lors du conseil de surveillance du 19 septembre 2005, sous réserve de l'absence d'engagement, exigée par le directeur de l'Agence des participations de

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 19 octobre 2021, signifiée le 6 décembre 2021, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en se fondant sur l'effet de la clause résolutoire

Jean-Claude F, demeurant ..., M. Jean-Claude G, demeurant ..., M. Jean-Pierre H, demeurant ... et M. Bernard I, demeurant ... ; M.

9 mars 2010 ; que, par un jugement du 5 mai 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté la demande de la société Bowling de Bordeaux tendant à l'annulation d'un commandement visant la clause

, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ; 14.

Par une ordonnance du 8 mars 2013, le juge des référés du tribunal d'instance de Marseille a constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à compter du 8 janvier 2012 et a ordonné

transfert d'obligations, qui n'était d'ailleurs invoqué par aucune des parties ; qu'il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant l'absence

Les obligations légales de débroussaillement énoncées à ces deux derniers articles sont celles s'appliquant aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés

cause le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles ; - l'arrêté critiqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés en raison de l'absence

la suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures nécessaires aux fins d'assurer l'absence

S'agissant du moyen tiré de l'absence de modification structurelle des conditions de concurrence sur le marché concerné : 10.