B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire consécutives à plusieurs infractions commises entre 2017 et 2020 et la

à la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2005 du ministre de la défense rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours administratif préalable contre

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire, la décision du 10 mai 2013 du même ministre constatant

RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RETRAIT - ABSENCE - RETRAIT DEMANDÉ PAR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉCISION APRÈS L'EXPIRATION DU DÉLAI DE QUATRE MOIS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

; l'ASSOCIATION FREQUENCE MISTRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2003 lui retirant l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée sur leur fondement par M.

Par un jugement nos 1110067-1408314 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande à hauteur de 2 149,90 euros.

total de jours d'absence autorisés pour 2019.

disponibilité sur demande de l'intéressé - Droit au cumul de la pension de retraite et d'une rémunération publique - Absence (1). | 36-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il annule ces deux décisions référencées " 48 " de retrait de points et qu'il

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte trois annuités au titre du b) de l'article

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 14 décembre 2012 du même

le comité national, le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental ou régional.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant treize points de son permis de conduire à la suite des infractions

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.