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693 résultats pour « absence de domicile et de résidence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411904

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

excès de pouvoir de cette décision, et à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt susvisé, de lui délivrer un certificat de résidence

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632434

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

Au sens de la présente convention, on entend par "résident d'un Etat contractant" toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837984

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

La mission commence à l'heure de départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Sur simple présentation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609397

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

. - Contribuables domiciliés en France - Absence de résidence habituelle depuis plus de 5 ans par suite d'une interruption de séjour.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028200575

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853966

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

enregistré, la législation française procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136757

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A, bénéficiaire depuis le 11 août 2006 du droit au séjour en qualité de résident jusqu'au 10 août 2016, a déclaré la perte de sa carte de résident le 28 avril 2007 et a demandé le 16 mai 2007 la délivrance

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005023

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

ou résidant en EHPAD, ne bénéficient pas de soins leur garantissant une fin de vie digne et sans souffrance ; - ces patients, lorsqu'ils résident en EHPAD, sont privés du droit de voir leurs proches alors

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037080515

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415498

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

détenues sur la société par les autres associés, y compris par les associés non-résidents. 3.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837264

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Michel X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

Au sens de la présente convention, on entend par "résident d'un Etat contractant" toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411875

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

C...: " Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

En l'absence d'accord sur de telles modalités de coopération entre les communes intéressées, la commune de résidence pourra verser sa contribution directement à l'établissement privé , la circulaire attaquée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074788

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de secours ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 : "Nonobstant lesdispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580659

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

de fonctionnaires publics (...) " ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

de leurs revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2

Source officielle

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