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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411904
26 décembre 2013
excès de pouvoir de cette décision, et à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt susvisé, de lui délivrer un certificat de résidence
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632434
30 mars 1992
Au sens de la présente convention, on entend par "résident d'un Etat contractant" toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837984
10 décembre 1993
La mission commence à l'heure de départ de la résidence et finit à l'heure d'arrivée à cette même résidence" ; qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Sur simple présentation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609397
25 février 1966
. - Contribuables domiciliés en France - Absence de résidence habituelle depuis plus de 5 ans par suite d'une interruption de séjour.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028200575
4 novembre 2013
, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853966
3 juillet 2015
Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433212.20211105
5 novembre 2021
enregistré, la législation française procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021136757
16 janvier 2008
A, bénéficiaire depuis le 11 août 2006 du droit au séjour en qualité de résident jusqu'au 10 août 2016, a déclaré la perte de sa carte de résident le 28 avril 2007 et a demandé le 16 mai 2007 la délivrance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005023
10 janvier 2007
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
ou résidant en EHPAD, ne bénéficient pas de soins leur garantissant une fin de vie digne et sans souffrance ; - ces patients, lorsqu'ils résident en EHPAD, sont privés du droit de voir leurs proches alors
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037080515
13 juin 2018
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415498
19 septembre 2018
détenues sur la société par les autres associés, y compris par les associés non-résidents. 3.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837264
27 février 1995
Michel X..., domicilié ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626093
9 décembre 1988
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411875
28 décembre 2017
C...: " Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
En l'absence d'accord sur de telles modalités de coopération entre les communes intéressées, la commune de résidence pourra verser sa contribution directement à l'établissement privé , la circulaire attaquée
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074788
10 novembre 1999
de secours ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 : "Nonobstant lesdispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580659
11 mai 2015
de fonctionnaires publics (...) " ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
de leurs revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
CETAT:CETATEXT000033464866
23 novembre 2016
Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / § 2
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