Conseil d'État · 3ème SSJS — 3 juillet 2015

Vu la procédure suivante :
M. G...I...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Jonage. MmeB..., M. F... et Mme C...sont intervenus à l'instance. Par un jugement n° 1402072 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M.I....
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa protestation ;
3°) de mettre à la charge de M. A...et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de M. E...A...;
Considérant ce qui suit :
1. A l'issue du premier tour du scrutin organisé le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Jonage (Rhône), vingt-trois candidats de la liste " Jonage d'avance " conduite par M. A...ont été déclarés élus conseillers municipaux. M. I...relève appel du jugement du 24 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.
2. M. H...a intérêt à l'annulation des opérations électorales attaquées qu'ainsi, son intervention est recevable.
3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dans sa rédaction applicable au présent litige : " (...) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. ". Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : /  1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. / Sont également inscrits, dans les mêmes conditions, les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. / L'absence de la commune résultant du service national ne porte aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales. ".
4. Si M. I...soutient que MmeD..., qui était inscrite sur la liste électorale de la commune de Jonage mais ne résidait plus dans cette commune et n'y acquittait pas d'impôt, aurait par suite dû être radiée de cette liste, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'inscription sur les listes électorales de la commune de Jonage et la candidature de Mme D...sur la liste du maire sortant aient constitué une manoeuvre de nature à affecter la sincérité et les résultats du scrutin. Les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 11 et L. 228 du code électoral et de l'inexacte qualification des faits ne peuvent par suite qu'être écartés.
5. Il résulte de ce qui précède que M. I...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M.A...  au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. I...une somme à verser à M. A... au titre des mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention de M. H...est admise.
Article 2 : La requête de M. I...est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. G...I...et M. E...A...et au ministre de l'intérieur.