d'erreur de droit, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation statuant en référé ; Considérant qu'en jugeant que n'étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

interne ; que, par suite, l'UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA COTE D'OR ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elles auraient été méconnues ; Sur la méconnaissance des principes du droit

L. 596-14 du code de l'environnement, dès lors qu'elles se fondent, s'agissant des ailes A et F, sur un procès-verbal de constat qui ne dit mot de ces ailes ; - elles sont entachées d'une erreur de droit

d'économies d'énergie sont délivrés par l'État ou, en son nom, par un organisme habilité à cet effet, aux personnes dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation

C'est donc à bon droit que la commission des sanctions de l'AMF a considéré qu'il avait rendu matériellement possible la manipulation du FESX et qu'il avait collaboré à la réalisation de cette manipulation

conservées par une compagnie aérienne lorsque le titulaire du billet d'avion n'a pas utilisé son billet et que celui-ci est devenu périmé sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ' 2°) dans cette hypothèse

contée, la société Nine Eleven Legend et Mme K G demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2023-111 du 26 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

persiste dans l'hypothèse où les risques invoqués se réaliseraient, la validité de la directive du 12 mars 2001 pourrait, du fait de l'absence de mesures de précaution applicables aux organismes obtenus

encore trop récent de leur activité et du caractère parcellaire des données disponibles, elle a toutefois tenu compte de l'activité de ces nouveaux professionnels en partant de l'hypothèse que l'objectif

Considérant qu'aux termes du 12° ajouté à l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par l'article 20 de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code

réels qui leur sont attachés ; que la loi prévoit également la conclusion, avec l'Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements, de contrats pluriannuels aux

de la mauvaise exécution des travaux d'amélioration et de réaménagement du port ostréicole du Paté, d'autre part, désigné un expert chargé d'évaluer ses préjudices ; 2°) statuant en référé, de faire droit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02205 du 11 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01955 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02079 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02076 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02174 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02081 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de prise en compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête : 39.