Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Christophe B, candidat tête de liste, au motif que 1 612 euros représentant 14,9 % du montant total des dépenses et 2,2 % du plafond des dépenses ont été payés directement par le candidat après la désignation

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que Mme A n'établit ni son isolement, ni son absence de ressource, ni son absence d'hébergement et se borne à produire la page de

par les représentants des employeurs à la commission nationale et choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs ; Considérant qu'il est constant qu'aucun des deux représentants

pour elle de son absence de relogement.

A... a saisi ce même tribunal d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser des préjudices résultant pour lui de son absence de relogement.

641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce même code : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie

OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION

La commune requérante soutient que l'exigence de sincérité de la concertation préalable a été méconnue en l'espèce dès lors que les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre du classement

d'Etat le 19 avril 2001, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN, dont le siège est 1, rue de Thann à Mulhouse (68200) prise en la personne de son représentant

A ; Considérant en dernier lieu qu'eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues par M.

Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée. / (...) ". 5.

.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l'économie ainsi que ceux représentant le personnel.

Cette commission présidée par le préfet, est composée de sept représentants de l'Etat, de sept représentants élus des collectivités territoriales et de dix personnalités qualifiées en matière de protection

leur(s) représentant(s) et à lui faire connaître leur(s) nom(s) dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la lettre d'invitation (...) " et à son article 8 que : " Lorsque les trois cinquièmes

inclus dans le périmètre. 13.

- les représentants de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

NO 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 ; VU LE DECRET NO 68-1107 DU 3 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article