./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

substantielles apportées au bien à la suite de la préemption, la cour, qui n'était pas tenue de fixer immédiatement le prix exact auquel l'offre d'achat devait être effectuée mais pouvait, à défaut, se

demandées par le préfet étaient substantielles ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; que, toutefois, l'absence de nouvelle consultation des personnes

substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement

en une méconnaissance substantielle ou en une violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

La SETF a soumis en conséquence, le 8 novembre 2024, à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, une modification substantielle des articles 7 et 14 du règlement du livre généalogique

aux lotissements antérieurement approuvés dans le respect des conditions posées par cet article ; qu'elle n'est pas tenue d'y procéder ; qu'au demeurant, en l'absence d'application de l'article L. 315

d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 4.

Chaîne Info (LCI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé d'agréer la modification

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 20 décembre 2017 autorisant les modifications apportées au projet par la société Ailes Marines s'agissant des aérogénérateurs, de leurs

112-4 du code de l'expropriation, de l'illégalité des délibérations du conseil général de l'Hérault des 3 juin et 18 novembre 2013 fixant les modalités de la concertation et en tirant le bilan, de l'absence

substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités

substantielle.

Première demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé d'agréer la modification

d'une commission départementale d'urbanisme commercial statuant sur une demande de création de surfaces commerciales, doit se prononcer dans le délai de trois mois, cette disposition ne déroge pas, en l'absence

dans les cas suivants : (...) 5° Lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. / Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale

protection des paysages de l'environnement de Lathus a demandé la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a acté les modifications

et autres tendant à l'annulation du décret du 19 décembre 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la section du Barry-Sisteron de l'autoroute A-51 Aix-en-Provence-Sisteron et portant modification

substantielle entraînant une hausse des recettes de 10 % par rapport à l'exercice financier précédent.