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638 résultats pour « absence de système de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

modernes Claude Jobin, Société d'étanchéité de l'Ouest, Ouest Alu, Suscillon, Groupe Vinet, Record Portes Automatiques, Axima Seitha, Spie Industrie et Tertiaire, Thyssenkrupp Ascenseurs, Aerocom et Co Système

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

pays tiers (...), assure un niveau de protection adéquat (...) ".

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le présent règlement établit les prescriptions applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont soumis à réception.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789427

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

de santé, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et l'article D. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543730

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

immédiate autour du point de prélèvement d'eau pour assurer la protection de la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine alors que celle-ci n'est pas indispensable à la protection du captage

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

proposer des pistes de mesures à mettre en place ; - éliminer, pour des raisons d'hygiène et de santé, la moisissure présente dans les cellules ; - réaliser les travaux de rénovation et réhabilitation du système

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940717

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

E...C..., M. et Mme A...B...et l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La seule absence de ces mentions est donc sans incidence sur la régularité de la délibération attaquée. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749980

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

d'alarme contre l'incendie ; Considérant d'abord qu'il résulte de l'instruction que l'incendie n'est pas imputable en l'espèce à un défaut de surveillance des bâtiments ni à une défectuosité du système

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

ou composants installés sur le véhicule, inhérentes à un domaine déjà réglementé dans la réception initiale du véhicule. / Lorsqu'un type de système a été modifié, au point que le système doive faire

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713373

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le système national des données de santé (SNDS) rassemble et met à disposition les ensembles de données énumérés au I de cet article, notamment les données des établissements de santé et ceux du système

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437105.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il résulte de l'instruction que Mme F, directrice de cabinet, signataire de l'arrêté litigieux, disposait, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008260586

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

des données, (…) rien ne s'oppose, du point de vue du droit en matière de protection des données, au signalement de l'intéressé au Système d'Information Schengen » ; que, dans ces circonstances, et eu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'article 12, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive du 21 mai 1992 susvisée impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255562

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française » ; qu'aux termes de l'article 15 de cette même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429729

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873245

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

civile a estimé qu'eu égard à la modification apportée aux constructions autorisées par le permis de construire et à l'absence de certains éléments de la documentation technique permettant de vérifier

Source officielle

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