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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306
6 mars 2024
modernes Claude Jobin, Société d'étanchéité de l'Ouest, Ouest Alu, Suscillon, Groupe Vinet, Record Portes Automatiques, Axima Seitha, Spie Industrie et Tertiaire, Thyssenkrupp Ascenseurs, Aerocom et Co Système
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
pays tiers (...), assure un niveau de protection adéquat (...) ".
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494403.20250704
4 juillet 2025
de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
Le présent règlement établit les prescriptions applicables à la surveillance du marché des véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont soumis à réception.
CETAT:CETATEXT000022789427
12 août 2010
de santé, la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et l'article D. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543730
19 novembre 2020
immédiate autour du point de prélèvement d'eau pour assurer la protection de la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine alors que celle-ci n'est pas indispensable à la protection du captage
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
proposer des pistes de mesures à mettre en place ; - éliminer, pour des raisons d'hygiène et de santé, la moisissure présente dans les cellules ; - réaliser les travaux de rénovation et réhabilitation du système
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940717
14 juin 2017
E...C..., M. et Mme A...B...et l'association Protection de Fontès et de son environnement ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119
19 novembre 2024
La seule absence de ces mentions est donc sans incidence sur la régularité de la délibération attaquée. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428
28 avril 2023
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007749980
9 décembre 1988
d'alarme contre l'incendie ; Considérant d'abord qu'il résulte de l'instruction que l'incendie n'est pas imputable en l'espèce à un défaut de surveillance des bâtiments ni à une défectuosité du système
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488845.20241126
26 novembre 2024
ou composants installés sur le véhicule, inhérentes à un domaine déjà réglementé dans la réception initiale du véhicule. / Lorsqu'un type de système a été modifié, au point que le système doive faire
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713373
8 juin 2015
Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne présenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
le système national des données de santé (SNDS) rassemble et met à disposition les ensembles de données énumérés au I de cet article, notamment les données des établissements de santé et ceux du système
ECLI:FR:CECHR:2021:437105.20211124
24 novembre 2021
Il résulte de l'instruction que Mme F, directrice de cabinet, signataire de l'arrêté litigieux, disposait, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
des données, ( ) rien ne s'oppose, du point de vue du droit en matière de protection des données, au signalement de l'intéressé au Système d'Information Schengen » ; que, dans ces circonstances, et eu
ECLI:FR:CECHR:2025:483757.20250718
18 juillet 2025
L'article 12, paragraphe 1, sous a) et d), de la directive du 21 mai 1992 susvisée impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255562
17 mai 2006
Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française » ; qu'aux termes de l'article 15 de cette même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429729
10 janvier 2011
le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007873245
12 décembre 1994
civile a estimé qu'eu égard à la modification apportée aux constructions autorisées par le permis de construire et à l'absence de certains éléments de la documentation technique permettant de vérifier
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