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Toutefois, si aucun des documents visés au paragraphe 3 ne peut être produit par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l'exportateur ou s'ils sont considérés comme insuffisants, la preuve

, pouvaient légalement s'abstenir de prévoir, en l'absence de toute disposition législative le prescrivant, des dispositions différenciées pour l'accueil des enfants présentant un handicap ou atteints

1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation du centre hospitalier requérant à la réparation des conséquences dommageables d'une absence

Cependant, ainsi qu'il en avait clairement manifesté la volonté avant l'arrivée de la gendarmerie, M. B a repris son véhicule.

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le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire

Il résulte de tout ce qui précède que M. E... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

du législateur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ANSEL, qui justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, et M.

de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en oeuvre une procédure collégiale.

; qu'il suit de là que, s'agissant des médecins correspondants, les parties à la convention ont créé une obligation d'absence de discrimination dans la prise de rendez-vous et prévu les mesures applicables

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juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier

, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET DES TRAVAILLEURS PRECAIRES, dont le siège est ... et le MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, que la vérification approfondie dont la situation

lors que la décision litigieuse est de nature à préjudicier aux intérêts qu'elle défend ; qu'en effet, compte-tenu de la formule de calcul retenue par la décision contestée pour déterminer la part prise

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