des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter tout lien de causalité entre les illégalités fautives de l'administration et le préjudice qu'elle a subi, il retient qu'en l'absence

X... pour se rendre à des réunions mutualistes les 20, 21 et 28 septembre 1988, celui-ci s'est absenté pour participer à ces réunions ; Considérant que les absences répétées d'un salarié malgré le refus

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

la condition tenant à la réalisation d'au moins 25% du chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la zone franche urbaine et qu'était, dès lors, inopérante la contestation du motif relatif à l'absence

B ne constitue pas une faute de gravité suffisante pour justifier son licenciement, d'une part, sans avoir, au préalable, déterminé si les agissements du salarié étaient constitutifs d'un harcèlement moral

d'évaluation, mis en œuvre complètement dans certaines catégories professionnelles, il retient que l'évaluation des qualités professionnelles par catégorie se fera en fonction d'un indicateur lié aux absences

, à la condition de n'employer aucun salarié.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute, la société Amadeus, a convoqué MmeB..., salariée

sociales rendront progressivement obligatoire, après consultation des organisations professionnelles agricoles intéressées, l'organisation d'une médecine du travail tendant à protéger l'ensemble des salariés

X..., salarié protégé de la société TECHNIC AUTO ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir le délai à l'encontre de M.

A depuis le recrutement de ce dernier en 1975 pour en déduire, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, que ce contexte n'est pas de nature à justifier les absences reprochées à ce salarié

B, salarié protégé.

définis par voie réglementaire ; / - le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I () ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

A... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en 1983 en qualité de chirurgien-dentiste salarié pour exercer au sein de ses centres de santé dentaire.

. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil ; que

et méconnaissent, par suite, les dispositions de l'article L. 1233-5, au motif qu'ils se fondent seulement, à cette fin, sur le nombre d'absences injustifiées de chaque salarié au cours des deux dernières

titulaires d'un contrat à durée déterminée conclu pour un motif autre que le remplacement d'un salarié absent remplissant les conditions pour bénéficier de cette garantie ; 3.

termes de l'article L.412-15 du code du travail "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

. ; la durée... est également de six mois pour les candidats aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures" ; qu'en vertu de ces dispositions, un salarié ayant posé