Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Sur l'existence d'un abus de droit : 2.

financiers dans le bénéfice non commercial de Mme A, mais a rejeté le surplus de leurs conclusions et, d'autre part, faisant droit à l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

de la société luxembourgeoise constituaient un abus de droit et a réintégré, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; - l'arrêté du 3 janvier 2008

2010 M.D..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte adressée par l'une de ses patientes, au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Savoie pour des faits d'abus

A, a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit ; qu'il incombait donc à M.

de participations n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de bénéficier de l'exonération ' 3°) a) Dans l'hypothèse où la conformité au droit de l'Union du mécanisme " anti-abus

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions

de droit, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1729-1 du même code sont à la charge de toutes les parties à l'acte, l'abus de droit estétabli au cas d'espèce ; 5) d'apprécier si le

réalisé, résultant de la cession de ses titres de la société Odyssée Management se rattachait aux fonctions exercées au sein de ce groupe.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00548 du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

décembre 2008, ces dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ainsi que celles de l'article 1729 du code général des impôts relatives notamment aux majorations encourues en cas d'abus

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2011 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendue de ses fonctions d'adjointe