bénéfices, retînt, notamment, des chiffres de recettes supérieurs à ceux qu'il avait déclarés ; Mais considérant que le ministre abandonne les rehaussements de recettes et l'imposition de la plus-value, non

Télécom, dérogeant à celle prévue par le décret du 14 février 1959 ; qu'il est applicable à tous les fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste ou à France Télécom, que ces fonctionnaires aient accepté

pièces du dossier en ne prenant pas en compte, pour interpréter les stipulations contractuelles, la commune intention des parties à la date de conclusion du contrat et l'impossibilité qu'elle ait pu accepter

convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. / A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter

réexportation" à destination de l'Italie sollicité par la société des Fourrures Maurice ; Mais considérant qu'il découle de ce qui a été dit plus haut qu'il n'incombait qu'aux autorités italiennes d'accepter

X... le délai légal de réponse d'un mois et l'assistance d'un conseil fiscal de son choix" et "qu'il l'a menacé, en cas de non-acceptation immédiate des bénéfices notifiés, de redressements encore plus

. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable

l'article L. 279 du même livre : " Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non

. / Les personnes responsables du marché conservent la liberté d'accepter ou non les organismes apportant leur garantie. / Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard

LE JUGE DU REFERE DECIDE DANS LE DELAI D'UN MOIS SI LES GARANTIES OFFERTES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 277 ET SI, DE CE FAIT, ELLES DOIVENT ETRE OU NON ACCEPTEES PAR LE COMPTBLE...

Télécom, dérogeant à celle prévue par le décret du 14 février 1959 ; qu'il est applicable à tous les fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste ou à France Télécom, que ces fonctionnaires aient accepté

CONTRIBUABLE PEUT ETRE DISPENSE DE GARANTIES AUTRES QUE LA CONSIGNATION PREVUE AU TROISIEME ALINEA DU PRESENT PARAGRAPHE ; DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL DECIDE SI LES GARANTIES OFFERTES DOIVENT ETRE OU NON

la société, dans les conditions et selon les règles prévues par les articles 257-6° et 268 du code général des impôts, au titre de la période coïncidant avec l'année 1980 ; que ce second redressement, non

parents qui résident en France ; que l'article 8 ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter les choix des étrangers de leur domicile et d'accepter

des procédures fiscales, le juge du référé décide si les garanties offertes par le contribuable sont propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et si, de ce fait, elles doivent être ou non

. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable

, acquisition non autorisée, offre et cession non autorisée, importation non autorisée et trafic de stupéfiants ; que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non