Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées ".

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification...

mai 2015 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS ; 2°) avant dire droit, d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de verser au débat

ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ...

La souscription par le débiteur de la créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article L. 313-29 de ce code, a pour effet de créer à l'encontre

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit

X..., et tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de la défense l'a constitué débiteur de la somme de 98 788 F en remboursement des frais de sa scolarité

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs.

: Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle . / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification...

L'administration invite en même temps l'intéressé à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification ...

, par un écrit intitulé : "Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle".

décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit

date de publication de la présente loi conservent le bénéfice de cette prise en charge par cette collectivité publique" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats

redressement proposé par l'administrateur judiciaire ; que ce jugement a donné acte à certains créanciers, dont il dresse la liste et dont la somme des créances s'élevait à 182 722 euros, de leur acceptation

de la démission de ses fonctions offerte par le requérant le 11 janvier 1971, ne pouvait être retirée après le 3 mai 1971, en dépit de la double circonstance qu'elle n'ait été notifiée au sieur Y... que

éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs, ne sont applicables que dans le cas où le contribuable doit être invité à faire connaître s'il accepte les

excès de pouvoir trois décisions du 24 juillet 2009 par lesquelles la commission nationale des titres-restaurant a rejeté sa demande d'assimilation à la profession de restaurateur lui permettant d'accepter