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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619361
21 mars 1986
malade" dans la clinique Pasteur étaient comprises, selon l'année, entre 20,40 F hors taxe et 22,95 F, alors que, en moyenne, pour 29 cliniques que l'administration a choisies et dont elle a donné les noms
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618060
23 novembre 1983
1 - TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL : 2 - TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187809
24 novembre 2003
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1991 à 1993, l'administration fiscale a écarté comme non probante la comptabilité
CETAT:CETATEXT000007630382
26 juillet 1991
"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.
CETAT:CETATEXT000007630285
"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, se plaint de ce que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494555
17 janvier 2011
A de déposer une déclaration de revenus non commerciaux, ce qu'il n'a pas fait, le service a évalué d'office ses revenus dans cette catégorie au titre de l'année 1995, sur le fondement des dispositions
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008101579
19 juin 2002
ministre de préciser l'évolution du traitement net qu'aurait perçu l'intéressé mois par mois s'il n'avait pas été illégalement évincé, à défaut l'évolution de la valeur du point d'indice net d'un agent non
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
commerciales, précisait la surface taxable par établissement et justifiait du montant des chiffres d'affaires pris en considération et, d'autre part, estimé, par une appréciation souveraine des faits non
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705
5 juillet 2022
B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.
CETAT:CETATEXT000007622054
24 juillet 1987
Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, e son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042444835
19 octobre 2020
Par un courrier du 18 mars 2010, la société ERDF a adressé à la société Avpro Solar une proposition technique et financière de raccordement de son installation au réseau, que la société a accepté le 24
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606
6 juin 2023
décret du 30 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à la réintégration de l'ensemble des soignants et assimilés avec le versement rétroactif de leurs traitements et droits accessoires
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412
12 avril 2023
de se désister de son action engagée contre cette société et, réciproquement, cette dernière a accepté de l'indemniser notamment de la somme de 791 226 euros au titre des désordres identifiés sous les
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033619686
15 décembre 2016
Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490096.20250310
10 mars 2025
communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter
CETAT:CETATEXT000007614100
14 février 1973
DANS SES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR, A SOUTENU QU'ELLES ETAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ONT ETE REJETEES AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973504
27 octobre 2010
définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable ; que, si des éléments patrimoniaux peuvent éventuellement être pris en compte, ils ne peuvent l'être qu'à titre accessoire
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007633239
31 juillet 1992
celle-ci ; que si, à cette occasion, le vérificateur a précisé qu'il entendait procéder à la rectification d'office des résultats déclarés par elle, il l'a néanmoins invitée à faire parvenir son acceptation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023690749
3 mars 2011
A, d'aménager un accès provisoire de cette dernière à la route départementale permettant l'usage dans des conditions de sécurité normales de véhicules attelés et non attelés, jusqu'à la mise en oeuvre
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