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77 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619361

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

malade" dans la clinique Pasteur étaient comprises, selon l'année, entre 20,40 F hors taxe et 22,95 F, alors que, en moyenne, pour 29 cliniques que l'administration a choisies et dont elle a donné les noms

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618060

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

1 - TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL : 2 - TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187809

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1991 à 1993, l'administration fiscale a écarté comme non probante la comptabilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630382

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

. / Le fabricant peut désigner comme personne responsable, par mandat écrit, une personne établie dans la Communauté, qui accepte par écrit. / 4.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630285

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

"CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, se plaint de ce que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494555

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A de déposer une déclaration de revenus non commerciaux, ce qu'il n'a pas fait, le service a évalué d'office ses revenus dans cette catégorie au titre de l'année 1995, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008101579

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

ministre de préciser l'évolution du traitement net qu'aurait perçu l'intéressé mois par mois s'il n'avait pas été illégalement évincé, à défaut l'évolution de la valeur du point d'indice net d'un agent non

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

commerciales, précisait la surface taxable par établissement et justifiait du montant des chiffres d'affaires pris en considération et, d'autre part, estimé, par une appréciation souveraine des faits non

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455789.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A sous le nom d'artiste Johnny Halliday.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622054

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, e son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, l'évaluation du bénéfice

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444835

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Par un courrier du 18 mars 2010, la société ERDF a adressé à la société Avpro Solar une proposition technique et financière de raccordement de son installation au réseau, que la société a accepté le 24

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473718.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

décret du 30 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à la réintégration de l'ensemble des soignants et assimilés avec le versement rétroactif de leurs traitements et droits accessoires

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

de se désister de son action engagée contre cette société et, réciproquement, cette dernière a accepté de l'indemniser notamment de la somme de 791 226 euros au titre des désordres identifiés sous les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033619686

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490096.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614100

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

DANS SES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR, A SOUTENU QU'ELLES ETAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ONT ETE REJETEES AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973504

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable ; que, si des éléments patrimoniaux peuvent éventuellement être pris en compte, ils ne peuvent l'être qu'à titre accessoire

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633239

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

celle-ci ; que si, à cette occasion, le vérificateur a précisé qu'il entendait procéder à la rectification d'office des résultats déclarés par elle, il l'a néanmoins invitée à faire parvenir son acceptation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023690749

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

A, d'aménager un accès provisoire de cette dernière à la route départementale permettant l'usage dans des conditions de sécurité normales de véhicules attelés et non attelés, jusqu'à la mise en oeuvre

Source officielle

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