Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont créé la société civile BJPG Participations, qui a pour objet la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs

à la société Jet Systems la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, à raison de la non déductibilité

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 mai 1999, la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse a

Par un jugement n° 1600889 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Madag a, par un courrier du 20 avril 2021, formé auprès du président de l'Autorité des marchés financiers une demande indemnitaire

Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION a obtenu des dégrèvements de ses cotisations

Par un jugement n° 1401378 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 avril 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, par une délibération du 30 mars 2018, fixé " la tarification 2018

Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. 5.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi

ainsi que le nom de l'inspecteur compétent doit, en tout état de cause, être écarté ; 15.

D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

A ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'en vue de la création d'un centre archéologique européen sur le site de Bibracte, en Saône-et-Loire, a été créée le 23 juillet 1990

Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées en

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars

du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994