Conseil d'État · 8ème et 3ème sous-sections réunies — 14 janvier 2008

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mlle Gwenaela A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des intérêts de retard y afférents ;
2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Michel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mlle A,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Ker Yonnec, détenue par Mlle A à hauteur de 7,5 % et, pour le surplus par ses parents et sa soeur, est propriétaire d'un immeuble situé à Champigny-sur-Yonne à usage de clinique psychiatrique ; que cette SCI a donné à bail l'immeuble à la SA Ker Yonnec qui exploite la clinique et qui est détenue par les mêmes personnes, M. B en étant le président-directeur général et Mme B le directeur ; que le bail a été conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans ; qu'il a été renouvelé le 19 juin 1995 avec effet rétroactif au 1er janvier 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont la SARL Ker Yonnec a fait l'objet au titre des années 1993, 1994 et 1995, l'administration a notifié à la SCI Ker Yonnec des redressements à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ; qu'en conséquence, à hauteur de leurs parts dans la société civile immobilière, Mlle A a fait l'objet de rehaussements conduisant à la mise en recouvrement de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1994 et 1995 ; que Mlle A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 février 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge desdits compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard y afférents ;
Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que dès lors que la SA Clinique Ker Yonnec demeurait propriétaire, pendant toute la durée de la location, des constructions et améliorations réalisées sur le bien loué, la clause d'accession ne pouvait produire ses effets translatifs de propriété au profit de la SCI Ker YonnecKer Yonnec qu'à la fin du bail, la cour administrative d'appel a nécessairement répondu au moyen tiré de ce que la fin de location mentionnée au paragraphe 7 du bail conclu le 29 octobre 1975 entre la SCI Ker Yonnec et la SA Clinique Ker Yonnec recouvrait une notion différente de celle de fin de bail et n'a ainsi pas entaché son arrêt d'une omission à statuer ;
Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient Mlle A, la cour administrative d'appel a pu, en l'espèce, sans erreur de droit et sans dénaturation des pièces du dossier, juger que les redressements contestés ne procédaient pas d'une vérification de comptabilité qui aurait été irrégulière au regard de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales faute d'avoir été précédée de l'envoi d'un avis de vérification mais trouvaient leur origine dans l'exploitation des informations recueillies lors de la vérification de comptabilité de la SA Clinique Ker Yonnec et du contrôle sur pièces de la déclaration de revenus fonciers de la société civile immobilière ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) ;
Considérant qu'en jugeant que le transfert de propriété au bénéfice de la SCI Ker Yonnec des aménagements réalisés par la SA Clinique Ker Yonnec s'était produit au profit du bailleur à l'expiration du bail conclu le 29 octobre 1975 pour une durée de 18 ans qui prévoyait en son article 7 que toute construction nouvelle faite par le preneur deviendrait sans indemnité la propriété du bailleur à la date d'expiration dudit bail sans que puissent avoir d'incidence les circonstances que le nouveau bail conclu le 19 juin 1995 n'aurait pas fait état d'un transfert exprès des constructions et des améliorations dans le patrimoine du bailleur, aurait prévu que le montant des loyers resterait inchangé et que la société locataire aurait continué d'amortir les immobilisations maintenues à son bilan, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article 29 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mlle A au titre des frais exposés par eux dans l'instance et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Gweanaela A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.