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149 résultats pour « accord cadre du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132087

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629260

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... des consultations qu'il donnait à son cabinet personnel ont été reconstituées par application du tarif conventionnel au nombre des consultations relevées par les organismes de sécurité sociale en

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499107

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

le I de l'article R. 6111-10 du même code prévoit que la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

... des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de leurs organismes gestionnaires. / Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033369536

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, il ressort des pièces du

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

de sécurité sociale (ACOSS) relatif aux indemnités versées aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), ainsi

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

, l'emplacement du siège statutaire, en particulier : / a) l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007993434

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

dans l'affirmative : quelle définition donner aux « postes » mentionnés à l'alinéa 3 de cet article et quelle correspondance établir entre les postes relatifs aux créances des caisses de sécurité sociale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007621248

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des ingénieurs et cadres, constitué, selon les risques, auprès

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242067

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

du 28 juin 2002 relatif à la mise en place de l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale, devait être prise en compte au titre de sa rémunération annuelle pour l'année 2002

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086472

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

des organismes de mutualité sociale agricole, résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents

Source officielle

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