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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629260
17 octobre 1990
X... des consultations qu'il donnait à son cabinet personnel ont été reconstituées par application du tarif conventionnel au nombre des consultations relevées par les organismes de sécurité sociale en
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499107
3 juin 2013
le I de l'article R. 6111-10 du même code prévoit que la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925729
14 janvier 1998
... des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissements publics et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470385.20231006
6 octobre 2023
de leurs organismes gestionnaires. / Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033369536
9 novembre 2016
Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718
18 juillet 2025
des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, il ressort des pièces du
CETAT:CETATEXT000032865644
8 juillet 2016
Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2
CETAT:CETATEXT000037059309
13 juin 2018
de sécurité sociale (ACOSS) relatif aux indemnités versées aux agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail (CCART), ainsi
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
, l'emplacement du siège statutaire, en particulier : / a) l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou
CETAT:CETATEXT000007993434
18 mars 1998
ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018006639
4 juin 2007
dans l'affirmative : quelle définition donner aux « postes » mentionnés à l'alinéa 3 de cet article et quelle correspondance établir entre les postes relatifs aux créances des caisses de sécurité sociale
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007621248
2 décembre 1983
de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur des ingénieurs et cadres, constitué, selon les risques, auprès
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242067
15 novembre 2006
du 28 juin 2002 relatif à la mise en place de l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale, devait être prise en compte au titre de sa rémunération annuelle pour l'année 2002
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:459346.20240404
4 avril 2024
prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928
28 septembre 2022
Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465431.20240730
30 juillet 2024
des effectifs, la représentation du personnel d'un établissement public peut être assurée dans un comité social d'administration ministériel ou dans un comité social d'administration unique, commun à
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086472
24 novembre 2017
des organismes de mutualité sociale agricole, résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents
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