OCTAVE PAUL B..., DEMEURANT B.P. 5559 A PIRAE, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 13° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 589, PRESENTEE PAR M.

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE", dont le siège est ... 59560 ,

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ...

1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Giboin et Caux, société en nom collectif dont le siège social est à Ricarville Seine-Maritime , ladite requête et ledit mémoire

Par un jugement n° 2000012 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

L'article L. 3122-17 du même code dispose que : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, de renvoyer au Conseil

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

RENE X SURVENU EN 1959, L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE SA CHARGE A ETE CONFIEE, AVEC L'ACCORD DE SES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIT LE A...

17 juin 1965, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et la convention collective nationale des cadres

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 février 1986 par

octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : 1.

à Lyon (69214 Cedex 02), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa

Pointes" à Hinacourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

collectifs fixant les conditions de versement des prestations ; qu'ainsi, M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL ROUTIER

la société CEDAET et la société APTEIS demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 MAI 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION

; - la convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation 'et de négociation collective, ratifiée le 26 octobre 1951 ; - la convention européenne