EN SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ET DES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2°

DE POUVOIR CET ARRETE ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11522 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.

, à 601 192 F pour 1972, à 681 274 F pour 1973 et à 820 784 F pour 1974 ; qu'ainsi l'administration apporte la preuve qui lui incombe que le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973

" de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue à laquelle il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° à la remise à la charge du Port

auraient dû être souscrites avant le 1er janvier 1978, soit du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978

Y... qui tendait à l'annulation de la décision ministérielle du 2 août 1976 ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; le décret du 28 septembre 1972 ; le décret du 11 janvier 1973 ; le code de la santé publique

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

, 1973, 1974 ET 1975 ET DES MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POINTE-A-PITRE GUADELOUPE ; - DECIDE EN ATTENDANT

, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Mende 48 000 ; 2° lui accorde la décharge des

à 1977 et le montant des sommes qu'il avait portées au crédit d'un compte bancaire au cours de ces années, lui a demandé, par lettres des 2 avril 1979, 7 mai 1979 et 9 août 1979, des justifications sur

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

, ainsi que de la majoration exceptionnelle et de la contribution de solidarité mises à sa charge respectivement au titre des années 1973 et 1975 et 1974 et 1975, 2° remette intégralement à la charge

, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Guecelard Sarthe et l'a condamné à une amende de 2 500 F pour recours abusif ; 2° lui accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier

et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-1199 du 21

, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antony Hauts-de-Seine , ainsi que des pénalités y

à 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions qui restent en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, 2° LUI ACCORDE LA

, 1974 et 1975 ; 2° accorde la décharhe des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31