des enfants de déportés a organisé la tutelle, confiée en cas de besoin aux services de l'Etat, des enfants mineurs, quelle que soit leur nationalité, dont l'un des parents ou le tuteur avait été déporté

de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16, de ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé

unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, dont l'approbation avait été autorisée par la loi du 18 octobre 2007 ; que, par un arrêté du 22 octobre 2007 du préfet des Alpes-Maritimes

défense en première instance, en raison de la réception tardive de la convocation à l'audience de référé ; que Mme B n'avait pas qualité pour se joindre à la requête de Mme D, étant seulement désignée tutrice

annulé la décision du 31 août 1983 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a annulé la décision du 29 avril 1983 par laquelle le conseil d'administration précité a accordé

Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, de celui de l'un des titulaires de l'autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l'intéressé, mineur ou

; Mlle YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 février 2001 par lequel le gouvernement a autorisé la fondation dite Fondation Assistance aux animaux

SI ELLES PORTENT SUR LE DOMAINE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT, LA DECISION DEFINITIVE, EN CAS DE LITIGE SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE, EST PRISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE" ; CONSIDERANT

prises par les autorités compétentes de l'Etat à l'encontre des organismes de sécurité sociale et fondé sur une contestation de l'application qui leur est faite de la législation et de la réglementation

de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16, de ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé

routier sous le Mont-Blanc, dont l'article 1er autorise la ratification de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le

TRANSPORTS et l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord

. ; le SYNDICAT CFDT et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer un accord local

L'étude est transmise à l'autorité de tutelle.

UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR CE DERNIER DU REFUS DU MAIRE DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE LA CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1968 ;

Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme C B veuve A, majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la

du Mont Blanc le 21 août 2001 par l'un de ses experts que par l'étude des normes imposées pour la réouverture de cet ouvrage et, d'autre part, à ce que la société des Autoroutes du Tunnel du Mont Blanc

Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977, pris pour son application, " les conventions