) ; Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un accord amiable soit intervenu entre la communauté urbaine de Nantes et Mme Deniaud sur le prix auquel la communauté urbaine préempterait la parcelle

pour le financement des biens nécessaires à l'exploitation et fournis par elle, à charge de remboursement par cette société en cas de mise en jeu de cette garantie ; qu'aux termes du préambule de l'accord

fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA ; - d'autre part, du même article R. 422-53 en tant qu'il ne prévoit pas la dissolution d'une ACCA dès lors que n'est plus remplie la condition de l'accord

DE LA VILLE DE LA PROPRIETE DU BIEN EXPROPRIE ; QUE, PAR ACCORD AMIABLE EN DATE DU 2 JANVIER 1968 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE EXPROPRIEE ET LA SOCIETE ...

A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission prévue à l'article 2" ; qu'aux termes de l'article

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD

; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, POUR L'INSTALLATION DE LA LIGNE LITIGIEUSE, DES TRAVAUX AIENT ETE ENTREPRIS SUR LES PARCELLES APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES AYANT DONNE LEUR ACCORD

un autre emplacement aurait permis de réaliser la halte garderie envisagée ; Considérant que si le montant de l'indemnité due pour l'expropriation de l'immeuble des requérants n'a pu être fixé par accord

A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION POUR UN MONTANT DE 11.055 F DE L'I.R.P.P.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, qui autorise

QU'EN APPLICATION DE CETTE ENTENTE, LAQUELLE TIRAIT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU ENTRE LE PREDECESSEUR DU SIEUR X...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

." ; que, selon l'article 13 du même décret : "A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune

Jean-Luc B..., alors même que dans son esprit ce désistement aurait été motivé par la perspective d'un accord amiable, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

la rénovation et l'exploitation de trois autres parcs de stationnement et, d'autre part, enjoint à la commune de prendre toutes mesures utiles à l'effet de mettre fin à la convention et, à défaut d'accord

. / A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique () ". 4.

EST DUE, S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN ; CET INDEMNITE, A DEFAUT D'ACCORD

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La-Teste-du-Buch a refusé de lui communiquer la copie de l'accord