n'aurait pas apporté la preuve d'achats sans facture et n'aurait fourni aucun commencement de justification des montants retenus pour ces achats ; qu'en se bornant à relever "l'existence d'achats de médicaments

X... a soulevé le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas apporté la preuve d'achats sans facture et n'aurait fourni aucun commencement de justification des montants retenus pour ces achats

Aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : " Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats sur

procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; qu'il résulte de l'instruction que le montant des achats

Poitiers, dans un jugement en date du 4 décembre 1980, rendu en matière pénale et devenu définitif, que les associés de la société en nom collectif "Soeurs Jolly" ont, en 1975 et 1976, effectué des achats

X..., l'administration a estimé que l'intéressé s'était livré à des achats sans factures de boissons et divers produits de 1974 à 1977 ; qu'en conséquence, elle a déclaré caduc le forfait établi pour l'année

X..., l'administration a estimé que l'intéressé s'était livré à des achats sans factures de boissons et divers produits de 1974 à 1977 ; qu'en conséquence, elle a déclaré caduc le forfait établi pour l'année

l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des achats

contribuable les impositions litigieuses ; Considérant, d'une part, qu'en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que le contribuable n'avait pas comptabilisé au cours des quatre années vérifiées des achats

AU SEIN DU DEPARTEMENT DES VOITURES D'OCCASION ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, NOTAMMENT, A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UN PRIX D'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION SUPERIEUR AU PRIX VERSE AU VENDEUR,

représentant 101 156 kg dont 75 % de moules et 25 % d'huitres pour un prix moyen d'achat de 3 F pour les moules et 6 F pour les huitres, ce qui représente une valeur d'achat non comptabilisée de 379 335

X..., un lot important de brillants et de bijoux que l'intéressé a reconnu avoir acquis sans facture et payés en espèces, ainsi qu'un document présentant toutes les apparences d'une comptabilité occulte

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans les déclarations précitées ; qu'ainsi, l'administration établit que les forfaits

des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées sur le montant d'achats

de comptabilité occulte saisis lors du contrôle de gendarmerie susmentionné ainsi que sur enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient que l'existence d'achats

X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de

rectification d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté par la société, que celle-ci avait procédé, pendant les exercices d'imposition, à d'importants achats

PENALITE A ETE LIMITEE AU REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RESULTANT DE LA REMISE EN CAUSE DU FORFAIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 A LA SUITE DE LA CONSTATATION D'ACHATS

justificatives des recettes provenant des personnes prenant pension n'étaient pas conservées ; que l'examen des variations du stock de boissons a révélé de nombreuses anomalies de nature à établir l'existence d'achats

l'article L.80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction de la direction générale des impôts 4 C-1-78 du 9 novembre 1978 qui prescrit dans certaines situations d'admettre en déduction les achats