CETTE OFFRE ; QUE LE DEVIS DES TRAVAUX ALORS ETABLI PAR LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE A ETE ACCEPTE LE 11 AOUT 1977 PAR M.

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ".

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION... 3.

les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes

.) ; qu'aux termes du 2 de l'article 269 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services (...), lors de l'encaissement des acomptes,

produit au moment où la prestation de services est effectuée et, aux termes du c du 2 de ce même article, la taxe devient exigible " pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes

de l'eau revenant à l'Etat ... ainsi qu'il suit : paiement dans les vingt premiers jours de chacun des mois de décembre 1980 et 1981 d'un acompte égal au tiers des sommes exigibles au titre du prix des

qu'aux termes de l'article 343-3 du code des impôts de la Polynésie française : En ce qui concerne les prestations de services, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible lors de l'encaissement des acomptes

Pour les prestations de services ..., lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'une convention conclue le 6 mai 1987

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : / (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes

les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes

les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes

les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes

les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; / (...) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes

d'un contrat de franchise avec la société Air France à laquelle elle avait confié la commercialisation et la gestion de la billetterie sur ces lignes ; qu'à ce titre, la société Air France percevait le prix

La taxe est exigible : (...) pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération " ; 3.

Pour les prestations de services (...), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits (...) ; Considérant que

ou de la rémunération ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que le client qui passait commande d'un véhicule à la société Grands garages catésiens versait, à la signature du contrat, un acompte