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1 364 résultats pour « acquiescement partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008095

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

effectivement à ses besoins ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code de la nationalité applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038618849

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution partielle

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777107

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

(Bas-Rhin) ; l'ASSOCIATION ZONA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115507

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05MA01148 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168248

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, praticien hospitalier à temps partiel, a demandé aux juges du fond d'annuler la décision du centre hospitalier de Nevers refusant de lui reverser la part des honoraires qu'il soutient lui être dus,

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599957

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune en avril 2003, modifié afin de prendre en compte la démolition partielle de bâtiments existants sur la parcelle.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007874965

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

la réalisation d'un projet d'assainissement partiel de cette parcelle ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022289

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745593

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

en réponse à la communication qui leur a té donnée de la requête, produit un mémoire en défense avant que le Conseil d'Etat ne statue, ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme ayant acquiescé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007737124

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

l'Ordre des médecins ne s'est pas mépris sur le fait que l'intéressé avait exercé ses fonctions à Sedan ; Considérant, d'autre part, qu'en retenant "que bien qu'il soit depuis 1980 assistant à temps partiel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493034

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en décharge à laquelle ce tribunal a, par un jugement du 26 septembre 2016, partiellement fait droit.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448710.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135404

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres mettant fin aux exonérations partielles

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235729

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition (…) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618513

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616418

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

VEND POUR LA PREMIERE FOIS UN RESERVOIR PLEIN DE GAZ A UN ACHETEUR, ELLE PERCOIT, OUTRE LE PRIX DU GAZ, LE PRIX DU RESERVOIR, DONT LE CLIENT ACQUIERT L'ENTIERE PROPRIETE ; QU'EN ECHANGE D'UN RESERVOIR

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007885268

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

de l'article 51 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, les dispositions sont restées en vigueur jusqu'au 1er janvier 1994 "sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105, l'intéressé acquiert

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619484

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 octobre 1979 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a partiellement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

pour établie la réalité d'une intention spéculative au moment de l'acquisition. 4.

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