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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008095
8 juin 1998
effectivement à ses besoins ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du code de la nationalité applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618849
29 mai 2019
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution partielle
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777107
31 octobre 1990
(Bas-Rhin) ; l'ASSOCIATION ZONA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1989, en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115507
30 mai 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°05MA01148 du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168248
27 juillet 2005
X, praticien hospitalier à temps partiel, a demandé aux juges du fond d'annuler la décision du centre hospitalier de Nevers refusant de lui reverser la part des honoraires qu'il soutient lui être dus,
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599957
9 novembre 2018
préemptées au prix de la déclaration d'intention d'aliéner reçue par la commune en avril 2003, modifié afin de prendre en compte la démolition partielle de bâtiments existants sur la parcelle.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007874965
26 mai 1995
la réalisation d'un projet d'assainissement partiel de cette parcelle ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022289
6 juin 2018
Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007745593
13 mars 1989
en réponse à la communication qui leur a té donnée de la requête, produit un mémoire en défense avant que le Conseil d'Etat ne statue, ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme ayant acquiescé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007737124
17 juin 1988
l'Ordre des médecins ne s'est pas mépris sur le fait que l'intéressé avait exercé ses fonctions à Sedan ; Considérant, d'autre part, qu'en retenant "que bien qu'il soit depuis 1980 assistant à temps partiel
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493034
12 octobre 2018
B...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande en décharge à laquelle ce tribunal a, par un jugement du 26 septembre 2016, partiellement fait droit.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448710.20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société Rousseau a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135404
15 février 2019
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227460
23 mars 2005
2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres mettant fin aux exonérations partielles
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235729
5 janvier 2005
à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition ( ) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ( ) ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618513
9 décembre 1981
CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616418
9 juillet 1982
VEND POUR LA PREMIERE FOIS UN RESERVOIR PLEIN DE GAZ A UN ACHETEUR, ELLE PERCOIT, OUTRE LE PRIX DU GAZ, LE PRIX DU RESERVOIR, DONT LE CLIENT ACQUIERT L'ENTIERE PROPRIETE ; QU'EN ECHANGE D'UN RESERVOIR
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007885268
3 mai 1995
de l'article 51 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, les dispositions sont restées en vigueur jusqu'au 1er janvier 1994 "sous réserve des dispositions prévues aux articles 57 et 105, l'intéressé acquiert
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619484
25 juillet 1986
Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 octobre 1979 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif a partiellement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451005.20211222
22 décembre 2021
pour établie la réalité d'une intention spéculative au moment de l'acquisition. 4.
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