Les sociétés intimées déclaraient acquiescer sur le principe à la demande d'indemnité d'entretien des tenues de travail mais pour un montant moindre.

fait l'objet ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que le juge de la mise en état a une compétence exclusive pour statuer sur une demande tendant à voir constater un acquiescement

De plus, [Localité 7] a acquiescé partiellement à la saisie conservatoire à hauteur de 264 956,97 euros, somme figurant au DGD, même si le surplus est contesté.

articles 1351 du Code civil et 480, 481 et 617 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'ensemble du litige déterminé en première instance étant, sauf limitations de l'appel ou acquiescement

exécution de : - Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre le 23 septembre 2025 par la société Castalie, pour le surplus de 112 136,19 euros n’ayant pas fait l’objet de l’acquiescement

demande en paiement de la somme complémentaire de 39 884,76 € avec intérêts majorés à compter du 1er juillet 2024 et à accorder des délais de paiement sous la forme d'un règlement de 61 044,36 € par acquiescement

du mandataire de justice saisi ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de GE Factofrance du 27 août 2013 saisissant le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel de Me X..

du mandataire de justice saisi ; qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de GE Factofrance du 26 août 2013 saisissant le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel de Me Carboni

partiel des [5] au jugement par le versement des sommes non-frappées par l'exécution provisoire de droit, Par conséquent, JUGER que la Cour, du fait de cet acquiescement partiel, est dessaisie

cause cette admission était de ce chef irrecevable ; 2 ) que la décision de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel, sauf autorisation du premier président ; qu'en l'espèce, du fait de l'acquiescement

[W] admet également avoir à l'égard de son ancien bailleur, une dette au titre des loyers arriérés et des charges impayés, ce qui constitue un acquiescement partiel au jugement ; or, une telle position

du mandataire de justice saisi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de GE factofrance du 27 août 2013 saisissant le juge-commissaire d'une contestation de l'acquiescement partiel

2012, - déclarer irrecevable la demande de remboursement complémentaire formulée au titre du plan 2015 pour un montant de 17 266 euros, En tout état de cause, - donner acte à l'URSSAF de son acquiescement

Par acte du 24 février 2021, la CIPAV a donné quittance à la banque du paiement de la somme de 2 442 euros à la suite de l'acquiescement partiel du débiteur à la saisie pratiquée.

faire l'objet d'un remboursement et, en conséquence, - limiter le remboursement des cotisations patronales aux périodes non prescrites, soit pour les plans 2013 et 2014, - lui donner acte de son acquiescement

* * * Suivant conclusions récapitulatives enregistrées le 29 février 2012, la société SOMECO souligne à titre liminaire que le débiteur, qui a consenti à un acquiescement partiel de la saisie

l'échéance impayée de janvier 2021, ** le paiement des prochaines échéances serait exécuté à bonne date conformément au contrat de location ; confirmait la poursuite du contrat et fournissait son acquiescement

l'échéance impayée de janvier 2021, ** le paiement des prochaines échéances serait exécuté à bonne date conformément au contrat de location ; confirmait la poursuite du contrat et fournissait son acquiescement